La prochaine association d’Andorre et Saint-Marin à l’Union Européenne, nécessite des réformes supplémentaires.

Article paru dans la Tribune le 2 septembre 2026

Les difficultés de l’été ont fait passer pratiquement inaperçue une décision européenne. Le 16 juillet le Conseil Européen a approuvé l’accord d’association de la République de Saint-Marin, et de la Principauté d’Andorre. Chaque État membre doit maintenant le ratifier. Si l’unanimité des 27 est obtenue, ces deux États vont intégrer le marché unique européen. La position de co-prince d’Andorre du président français conduira à scruter la décision de la France. Des questions demeurent. Ces micro-États présentent des caractéristiques très spécifiques, nécessitant des arbitrages plus transparents.

L’accord d’association avec l’Union Européenne est régi par une procédure très codifiée. Le processus débute à l’initiative de l’Union, et non de l’Etat impliqué, qui lui a l’initiative dans le cas d’une demande d’adhésion. Les deux processus nécessitent tous deux de longues négociations. La démarche d’association avec la Principauté d’Andorre a été initiée par l’Union en 2014…

Les accords d’association sont des accords mixtes : ils relèvent à la fois des compétences de l’UE et celles des États membres. Par conséquent, ils doivent être ratifiés par tous les États membres, chacun selon ses procédures constitutionnelles. Dans le cas présent, la finalisation devrait intervenir au cours de l’année 2027.

La Principauté d’Andorre a développé une active campagne pour essayer de convaincre les États membres que sa réputation de paradis fiscal, au milieu de secrets bancaires, ne reflète plus sa réputation, et son activité. Pour se faire, son administration n’a pas hésité à faire appel à un ancien haut fonctionnaire de l’OCDE, expert des questions fiscales internationales, ayant créé depuis 2 ans, son propre cabinet de conseils.

Mais les problématiques anciennes, gardent leur actualité

Si ce dossier date de la précédente décennie, les conséquences humaines et financières agitent toujours les sphères politico-économiques andorranes.

En 2015, le Trésor Américain, via son service (FinCEN) a publié un avis désignant la BPA comme une institution financière étrangère suscitant une préoccupation majeure de blanchiment. Les autorités andorranes ont réagi immédiatement, saisissant les actifs de la Banque, malgré les éléments de transparence apportés par la banque elle-même. Des centaines de personnes perdirent leur emploi, les actionnaires y ont perdu leur société, et un directeur fut mis en détention provisoire pendant deux ans.

En 2016 le Trésor Américain a retiré sa notification.

Dix-huit cadres de cette société bancaire sont toujours en procédure d’appel des peines et amendes signifiées en 2025, disproportionnées par rapport aux infractions alléguées. D’autre part, la véracité des éléments justifiant la prise de contrôle de la banque par l’État, reste en débat. Un grand nombre de personnes en Andorre continue de penser que cette décision de l’État était destinée à détourner l’attention de l’administration américaine d’autres banques, ayant des liens étroits avec des membres du gouvernement.

Le mois dernier, des députés andorrans ont encore publiquement accusé le gouvernement en place de continuer de cacher des informations financières, faisant suite à la prise de contrôle par l’État de la banque BPA.

L’absence de structure efficace de règlement de contentieux se fait lourdement sentir. La même situation de conflit institutionnel s’est également manifestée l’an dernier dans la République de Saint-Marin.

Ce dossier a débuté en mars 2025 quand le groupe Starcom, dirigé par M. Assen Christov, a lancé, en bonne et due forme, l’acquisition de la banque BSM (Banca di San Marino). Un protocole impliquant le transfert de 15 millions d’euros, au sein même de cette banque, fut acté et les fonds transférés. Mais les autorités, invoquant une suspicion de blanchiment ont unilatéralement suspendu la procédure, et les fonds sont devenus introuvables.

En avril 2026, le groupe Starcom a lancé une procédure d’arbitrage international contre la République de Saint-Marin, incluant un montant de dommages estimé de 150 millions.

Le 29 juin, un tribunal de Saint-Marin a levé la saisie des 15 millions d’Euros. À ce jour, seulement 8,5 millions ont été rendus, la banque BSM argumentant que le solde était destiné à la protéger de potentielles futures actions entreprises à son encontre.

A nouveau, le mélange des intérêts et pouvoirs dans un micro-État, rend nécessaire, le renforcement des procédures d’arbitrage intérieur.

Des situations similaires se sont révélées en Europe, mais leur résolution s’est déroulée de toute autre façon. En février 2018, l’administration américaine à travers le FinCEN a désigné la banque ABLV de Lettonie, comme présentant des activités de blanchiment. À la suite de cette information, la BCE a évalué que la chute de cette banque était hautement probable. En conséquence, l’Union Européenne a autorisé la fermeture de la banque selon les procédures en vigueur en Lettonie. Les actionnaires de la banque ont alors décidé de procéder à une autoliquidation.

Les différences ne résident pas dans les accusations, mais dans l’absence ou l’existence d’un cadre juridique permettant de définir les actions qu’un Étant peut entreprendre contre une banque, et les procédures d’appel à la disposition de ses actionnaires.

En poursuivant la comparaison, on s’aperçoit que les autorités Andorranes ont exproprié directement les actionnaires, et persistent, à ce jour, à ne pas publier des éléments clés du dossier.

Ils ne doivent nullement être considérés comme des parias. Ils portent en eux, depuis des centaines d’années, une caractéristique commune, leur très faible population de quelques dizaines de milliers d’habitants. Cela crée une élite encore plus réduite, qui avec le temps long, établit des convergences familiales, et les intérêts qui s’y rattachent. Cette situation porte en elle de façon « systémique » une conséquence : la proximité naturelle (voire la juxtaposition des rôles) des responsables des piliers, politiques, judiciaires et économiques. Si l’on connaît la formule « small is beautiful » il conviendrait d’y ajouter « smaller is closer ». La taille très réduite crée des proximités institutionnelles, également durables dans le temps.

Il y a donc pour l’Union Européenne une absolue nécessité de faire adopter des règles et des pratiques, qui constituent des contre-feux systémiques aux situations de proximité et de juxtaposition de fonctions et d’intérêts. Les problèmes qui ont été décrits, illustrent les failles à combler. Beaucoup a été fait, mais il reste à faire.

La Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin devraient rejoindre le marché unique européen, mais après la mise en place d’une structure de résolution, équivalente à celles en place dans les pays européens. Les 27 s’apprêtant à voter cette entrée, devraient saisir cette ultime occasion de demander des réformes, en particulier les mécanismes permettant le respect de l’état de droit, le partage des informations financières, et l’autonomie des institutions judiciaires.

La France dans sa proximité géographique et institutionnelle avec la Principauté d’Andorre a un rôle particulier à jouer dans cette ultime étape.